Procès-verbaux d’assemblée générale, conseil de gérance ou d’administration de sociétés;
Procédures d’alerte;
Lecture de projets d’acte notarié;
Rédaction de conventions en matière de cession de fonds de commerce, de cession de parts, de baux et
de prêt;
Expertise judiciaire: avis, rapport, …
Démarrage des activités ou de l’ouverture de succursales;
Acquisition;
Conclusion de contrats avec des clients ou fournisseurs;
Investissement ou de désinvestissement;
Contrats de location et de leasing;
Contrats de management et de prestation de services;
Conventions d’actionnaires;
Contrats de production et de licence;
Contrats de franchise;
Transactions immobilières;
Propriété intellectuelle.
Droit d'entreprises, social et du travail
Administration et gestion d'entreprises
© 2023 Candgest. All Rights Reserved